La question du projet visant à rendre obligatoire le dédouanement des téléphones portables soulève actuellement des préoccupations légitimes au sein de l’opinion publique. La volonté de l’État de lutter contre la fraude, d’améliorer le contrôle des importations d’équipements électroniques et de protéger ses recettes fiscales est compréhensible et relève d’un objectif légitime dans le cadre de la souveraineté nationale. Toutefois, la mise en œuvre de telles mesures doit impérativement s’inscrire dans un cadre juridique clair, transparent et conforme aux principes fondamentaux de l’État de droit.
Selon les informations circulant, le dispositif envisagé pourrait conduire les opérateurs de télécommunications à suspendre ou résilier les abonnements des usagers dont les téléphones ne seraient pas considérés comme dédouanés. Une telle démarche soulève d’importantes interrogations, notamment sur la base juridique de cette procédure et sur la répartition des compétences entre les différentes institutions concernées.
Sur le plan juridique, la gestion des droits de douane relève exclusivement de l’administration douanière, conformément à la législation en vigueur. L’autorité de régulation des télécommunications, quant à elle, a pour mission principale de réguler le secteur, d’assurer le bon fonctionnement du marché et de protéger les intérêts des consommateurs. Confier à cette dernière un rôle indirect dans l’application de mesures douanières pourrait constituer un glissement de compétences, susceptible de créer une confusion institutionnelle qu’il convient de clarifier.
Par ailleurs, la relation contractuelle entre un opérateur téléphonique et son abonné repose sur un engagement légal et le paiement d’un service. Un abonnement dûment souscrit et payé confère à l’usager un droit, et toute suspension ou résiliation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, les clauses contractuelles ou une décision juridiquement fondée. Toute interruption de service en dehors de ces cadres pourrait soulever de sérieuses préoccupations concernant le respect des droits des consommateurs et la sécurité juridique.
Dans ce contexte, il est essentiel que toute réforme ou mesure visant à réguler l’importation des terminaux mobiles soit clairement encadrée par la loi, portée par les institutions compétentes et appliquée dans le respect strict des procédures administratives et judiciaires. La transparence, la concertation avec les acteurs du secteur et la protection des droits des citoyens sont des éléments fondamentaux pour assurer la crédibilité et l’efficacité de toute politique publique.
La Mauritanie, engagée depuis plusieurs années dans un processus de modernisation de ses institutions et de renforcement de l’État de droit, doit veiller à préserver cet équilibre. Toute initiative dans un domaine aussi sensible que celui des communications et des droits des usagers doit respecter ces principes pour garantir une démarche de justice, de responsabilité et de bonne gouvernance. C’est dans cette optique de clarté et de légalité qu’une solution durable pourra être construite, conforme aux valeurs fondamentales du pays.
Mohamed BNEIJARA
