La Mauritanie vient en septembre 2022 de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions internes de passation des marchés par voie réglementaire en limitant leurs seuils pour un meilleur contrôle. Mesure très bien appréciée dans les milieux qui s’intéressent à la bonne gestion (nationale et internationale).
Les principes directeurs de la réglementation des marchés publics.
ü Les marchés publics représentent un véritable enjeu économique, social et financier. Ces enjeux font des marchés publics un vecteur de création de la valeur.
ü Pour ce faire, le service contractant doit mettre en place les mécanismes et instruments visant à assurer une bonne gouvernance des marchés publics tels que :
ü Le partage des principes et des valeurs, notamment celles qui renforcent l’efficacité et l’efficience comme finalités de l’action du service contractant ;
ü La mise en place de cadres organisationnels et de procédures transparentes qui anticipent les risques ;
ü La consécration du contrôle, notamment d’efficience, d’efficacité et de conformité, à tous les stades de la préparation, de la passation et de l’exécution des marchés publics ;
ü Le respect des lois et des règlements et l’utilisation rationnelle des marges de manœuvres qu’ils offrent ainsi que la diffusion des bonnes pratiques et des règles de bonne conduite ;
ü L’évaluation constante des conditions de passation et de l’exécution des marchés publics et la prise de mesures correctives nécessaires, le cas échéant……
Malheureusement l’augmentation des seuils des commissions internes ne peut que diminuer le rôle des commissions de contrôles des marchés (Loi n° 2021-024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics) et favoriser la gabegie surtout en pleine campagne électorale sauf si la mesure veut donner aux ministères la possibilité de pouvoir financer les campagnes de INSAV. Comment un Gouvernement peut pour réguler ce secteur diminuer les seuils et les augmenter moins de six mois.
Ce qui est sûr est que cela ne répond pas aux orientations du Président de la république Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani et l’argumentaire de cette décision n’est pas sain. Cette décision devait se faire suivant une évaluation inclusive et transparente et non simpliste. La question légitime pourquoi diminuer les seuils en septembre et augmenter maintenant ??????
Mohamed Moustapha
